Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations générales

Le site https://adaptgpl.fr est exploité par :

AdaptGPL
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 947562732
Immatriculé au RCS de Douai
Siège social : 31 rue Anatole France, 59400 Cambrai
Email : adaptgpl@outlook.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site AdaptGPL.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des adaptateurs GPL et accessoires de connexion.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.

3. ⚠️ Réglementation spécifique – GPL

Les adaptateurs GPL vendus sur le site AdaptGPL sont des accessoires de connexion technique.

👉 Usage hors France uniquement
En France, le remplissage autonome de bouteilles GPL par un particulier en station-service est interdit, y compris pour les bouteilles dites rechargeables.

L’acheteur est seul responsable :

  • du respect de la réglementation en vigueur dans le pays d’utilisation,

  • de la compatibilité de son installation,

  • de l’utilisation conforme et sécurisée des produits.

AdaptGPL ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme, illégale ou dangereuse.

Les produits vendus ne constituent pas des systèmes de sécurité et doivent être installés et utilisés conformément aux normes en vigueur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.

Les prix affichés sont hors frais de livraison.

5. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des prix et descriptions des produits.

AdaptGPL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de non-paiement.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, Shop Pay, etc.).

Les transactions sont sécurisées via les plateformes de paiement partenaires.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.

AdaptGPL ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à :
📧 adaptgpl@outlook.fr

Les produits doivent être retournés :

  • non utilisés

  • en parfait état

  • dans leur emballage d’origine

Adresse de retour :
31 rue Anatole France, 59400 Cambrai

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

10. Responsabilité

AdaptGPL ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’une utilisation non conforme à la réglementation en vigueur ou d’une installation incorrecte.

AdaptGPL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
adaptgpl@outlook.fr

12. Médiation – Litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d’un litige :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice  
14 rue Saint Jean, 75017 Paris  
Site : https://www.cm2c.net

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.